Conditions de garantie Matelas PRINCESSE LITERIE
Les matelas PRINCESSE LITERIE sont garantis par le vendeur à l’acheteur pour toutes les conséquences des vices cachés, défaut de matière ou de fabrication, selon les termes des articles 1641 et suivant du code civil.
1-Objet et durée de la garantie commerciale
Les matières de rembourrage des matelas sont garanties 5 ans à compter de la date de livraison, conformément à l’étiquette présente sur le matelas, contre tout affaissement ou déformation anormale. Sont exclus de cette le coutil et le fil.
A l’usage, un léger tassement de l’ordre de 20% peut être constaté sur les éléments de surface et de contact. Ce phénomène est normal et ne peut en aucun cas donner lieu à la mise en œuvre de la garantie. Pour atténuer ce tassement, il est recommandé de tapoter régulièrement la surface du matelas.
2-Tolérance sur les dimensions
Une tolérance de 2% de la dimension nominale est admise.
3-Dégréssivité de la garantie 5 ans
La durée de garantie est dégressive selon l’échéancier suivant (pour une garantie de 5 ans)
2 ème année : 80%
3 ème année : 60%
4 ème année : 40%
5 ème année : 20%
Exemple : pour un matelas garantie 5 ans, la deuxième année, la part de prise en charge par le fabricant est de 80%, les 20% restants sont à la charge du client.
Les frais de renvoi du matelas sont à la charge du client.
Après réparation ou échange du produit, la garantie n’est pas reconduite à son terme initial.
4-Exclusions de la garantie
Sont exclus de la garantie
- Toutes les déformations ou affaissements dus à un usage anormal, à une déformation volontaire ou consécutive à un accident.
- Tous phénomènes anormaux d’humidité ou de chaleur, la moisissure, ainsi que toute modification du matelas.
- Tout matelas installé sur un sommier inadéquat ou présentant lui-même une déformation
- Tout matelas présentant des tâches d’humidité, d’urine, de sang, de sueur, ou toute autre souillure. La garantie est annulée de plein droit en cas de souillure du produit.
5-Mise en œuvre de la garantie
En cas de défaut constaté pendant la période de garantie, le matelas sera repris pour expertise. Selon le résultat, il sera soit échangé, soit réparé, selon son état.
Pour bénéficier de la garantie, le matelas doit être retourné emballé, en port payé par le client.